ART. 9 BIS	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi du gouvernement vise à supprimer la réserve parlementaire. C’est une avancée importante et attendue, tant des abus avaient pu être constatés (clientélisme, subventions massives à des associations présidées par un parlementaire, saupoudrage des subventions).
Toutefois, dans son projet de loi, le Gouvernement omet de supprimer la réserve ministérielle. Pour sa part, le Sénat parce qu’il veut probablement garder la réserve parlementaire, a voté un pis aller consistant à seulement demander la transparence de la « réserve ministérielle » - comme ce qui avait été fait pour la réserve parlementaire par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
La réserve parlementaire représente 136 millions d’euros pour les deux assemblées. La réserve ministérielle est, elle, à la discrétion du ministère de l’Intérieur. Même si celle ci est en forte baisse (32,9 millions d’euros en 2011, 10,4 millions d’euros en 2016), les critères qui justifient sont attribution sont très flous, et relèvent essentiellement de la sensibilité politique du ministre et du maire concernés. En 2011, plus de 96 % des subventions avaient été attribuées à des dossiers soutenus par des élus de droite. Les élus socialistes représentaient 87 % des bénéficiaires en 2013, 76 % en 2014.