AVANT ART. 2 B	N°9 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9 (Rect)
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Lacroute et Mme Poletti
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2 B, insérer l’article suivant:
À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , est âgée de soixante-quinze ans au plus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement de l’Assemblée nationale est aussi assuré par une limitation de l’âge des candidats à la députation, en l’occurrence en limitant à 75 ans l’âge pour pouvoir se présenter à une élection législative.