APRÈS ART. 3 BIS	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d’exercer parallèlement une activité rémunérée pour le compte de sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil en affaires publiques ou en communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique, il convient de limiter les situations de conflit d’intérêts pour les collaborateurs d’élus. Ceci passe notamment par l’interdiction d’être rémunérés par des représentants d’intérêt en parallèle de leur activité professionnelle auprès d’un élu.