ART. 3	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion et M. Menuel
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent article souhaite interdire à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet un membre de sa famille.
Il est discriminant d’interdire à une personne d’occuper un emploi pour le fait qu’elle est membre de la famille du membre du Gouvernement pour lequel elle travaille. Dans la quasi-totalité des situations, ces personnes détiennent des compétences qui les rendent légitimes pour occuper ces postes.
A cela s’ajoute que le lien de confiance entre le membre du Gouvernement et ses collaborateurs est grand. Il est fréquent que le membre du Gouvernement, faisant pleinement confiance au membre de sa famille, souhaite l’avoir à ses côtés.
Malgré cela, l’émoi suscité dans la population suite à de récentes révélations est compréhensible. Il est pour cela normal d’envisager un plus grand contrôle de l’effectivité du travail non seulement des collaborateurs familiaux, mais de tous les collaborateurs. Il peut ainsi être envisagée d’affecter des inspecteurs du travail chargés de contrôler plus fortement le travail des collaborateurs et du respect du droit du travail.
Le II et le III de cet article sont suffisants. Ils précisent que tout membre familial doit se faire connaître par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Qui plus est, l’emploi d’un membre familial en cabinet ministériel est facilement détectable puisque faisant l’objet d’une nomination officielle au journal officiel.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’interdiction d’emploi des membres familiaux en cabinet ministériel.