ART. 4	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion et M. Menuel
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 8 bis tel qu’inséré par le présent article souhaite interdire à un Parlementaire de compter parmi ses collaborateurs un membre de sa famille.
Il est discriminant d’interdire à une personne d’occuper un emploi pour le fait qu’elle est membre de la famille du Parlementaire pour lequel elle travaille. Dans la quasi-totalité des situations, ces personnes détiennent des compétences qui les rendent légitimes pour occuper ces postes.
A cela s’ajoute que le lien de confiance entre le Parlementaire et ses collaborateurs est grand. Il est fréquent que le membre du Gouvernement, faisant pleinement confiance au membre de sa famille, souhaite l’avoir à ses côtés. Dans le cas du conjoint(e) du parlementaire, il est fréquent qu’ils se soient rencontrés dans le cadre des fonctions du parlementaire.
Malgré cela, l’émoi suscité dans la population suite à de récentes révélations est compréhensible. Il est pour cela normal d’envisager un plus grand contrôle de l’effectivité du travail non seulement des collaborateurs familiaux, mais de tous les collaborateurs. Il peut ainsi être envisagée d’affecter des inspecteurs du travail chargés de contrôler plus fortement le travail des collaborateurs et du respect du droit du travail.
Le II et le III de cet article sont suffisants. Ils précisent que tout membre familial doit se faire connaître par le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie. Qui plus est, l’emploi d’un membre familial est facilement détectable puisque l’Assemblée Nationale publie dorénavant la liste des collaborateurs parlementaires et ils font l’objet d’un signalement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’interdiction d’emploi des membres familiaux pour les parlementaires.