ART. 7	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 7
Après le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , arrête la liste des frais éligibles et détermine les conditions d’accueil des stagiaires au sein de chaque assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rémunération de stagiaires au sein des assemblées est aujourd’hui prise en charge par chaque parlementaire via son IRFM. Avec la suppression de cette indemnité sous sa forme actuelle, il convient de préciser dans quelles conditions les étudiants qui souhaitent apprendre au sein du Parlement peuvent effectivement être accueillis.