ART. 4	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le présent texte a pour but de rendre impossible tout enrichissement personnel du parlementaire, il n’y a aucune justification à le contraindre en outre à être jugé de manière totalement subjective sur ses choix et son entourage personnel ou professionnel.
De surcroît, l’alinéa 2 de ce texte porte tout simplement une atteinte très grave à la liberté individuelle en contraignant à faire état de tout ’lien personnel direct’ qu’entretiendrait le parlementaire.