ART. 4	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions introduisent une rupture d’égalité face à l’emploi en tant que collaborateur ou collaboratrice parlementaire qui est sans fondement. En effet, dans les cas exposés aux alinéas 10 et 11, la possibilité d’enrichissement personnel pour le député ou sénateur est quasi nulle.
Par ailleurs, si l’utilisation vertueuse de l’argent public est une évidence, elle ne doit pas pour autant remettre en cause un droit évident à la vie privée ; or les mesures de ces alinéas constituent une forme de surveillance, ou a minima d’intrusion, dans la vie privée des potentiels salariés. Il convient donc de les supprimer.