APRÈS ART. 7 TER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères.
II. – Ce délit s’applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d’administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères.
III. – Ce délit est puni d’une amende de 375 000 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation française peut punir les dirigeants d’entreprises qui présentent des comptes ne reflétant pas l’image fidèle des opérations d’un exercice donné (majoration des actifs, minoration des passifs notamment). Cela s’applique aux grandes entreprises comme aux PME.
Les dirigeants d’entreprises, mais également les administrateurs ayant présenté de tels comptes risquent une amende à hauteur de 375.000 euros. L’entreprise elle-même, en tant que personne morale, risque une amende de 1.875.000 euros.
Par ailleurs, dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, ces derniers doivent révéler au procureur de la République ces faits délictueux. Ils peuvent d’ailleurs être poursuivis eux-mêmes s’ils ne s’acquittent pas de cette obligation. Ces sanctions permettent d’assurer la confiance entre acteurs économiques.
Au moment où le Parlement présente une loi pour rétablir la confiance, il semble légitime d’appliquer aux ministres des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux chefs d’entreprise.