ART. 7 TER B	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Viala, M. Diard, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bassire, M. Viry, M. Furst, Mme Bonnivard, Mme Dalloz et M. Boucard
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ARTICLE 7 TER B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de transparence et d’équilibre des exigences, il parait nécessaire de soumettre les membres du Gouvernement à un encadrement des frais de réception et de représentation.
La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique nécessairement l’étanchéité entre chacun, en particulier dans un régime parlementaire.