APRÈS ART. 15	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bassire, M. Viry et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les différents dispositifs de votes blancs et de votes obligatoires, leurs impacts, leur lien possible, ainsi que l’opportunité de les intégrer à notre système normatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre démocratie traverse une crise de légitimité, avec une perte de confiance relative aux décideurs publics et un défaut de représentativité des instances dirigeantes.[1] Même si ces phénomènes ne sont ni récents, ni spécifiques à notre pays, ils sont en revanche durables, croissants et préoccupants.
Cette défiance grandissante envers les responsables politiques se traduit par la montée de l’abstentionnisme. Depuis les années 1980, la participation électorale ne cesse de décliner. On observe ainsi une progression quasi-continue de l’abstention à toutes les élections (locales, nationales et européennes), à l’exception des élections présidentielles. Est également apparu un phénomène nouveau en progression constante en France et en Europe : le vote protestataire et non plus le vote d’adhésion. Expression d’un refus ou d’un rejet, il n’est ni uniforme, ni lié à une élection particulière.
Cette crise de la démocratie représentative s’exprime également par la recrudescence de tous les extrémismes, qu’ils soient politiques ou religieux, poussant la société à un repli sur soi.
Pourtant la démocratie représentative est le rempart contre les modèles autoritaires.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de prendre en considération la voix des citoyens et d’étudier les différents possibilités pour mieux les représenter.
C’est pourquoi il est proposé un rapport étudiant les dispositifs, les impacts et les liens possibles entre vote blanc et vote obligatoire.
[1] Enquête « Fractures Françaises » réalisée pour Le Monde, La Fondation Jean-Jaurès et Sciences Po, réalisée en 2014 : Selon une enquête intitulée « Fractures françaises », les trois quarts des Français (76 %) jugent que le système démocratique fonctionne plutôt mal en France et que leurs idées ne sont pas bien représentées. Quant aux responsables politiques, 86 % des sondés estiment que ces derniers agissent principalement pour leurs intérêts personnels, et non dans l’intérêt général.