AVANT ART. 2 TER B	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2 TER B, insérer l’article suivant:
Rétablir l’intitulé du titre II bis A dans la rédaction suivante :
« Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait pour le moins douteux d’exclure les enjeux relatifs à la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’appareil d’État et la haute fonction publique d’un projet de loi intitulé « Confiance dans la vie publique ».