ART. 2 TER B	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier
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ARTICLE 2 TER B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablir la disposition adoptée par le Sénat visant à interdire aux fonctionnaires l’exercice d’une activité de conseil dans les domaines dont ils ont eu à connaître.