APRÈS ART. 15	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Abad, Mme Meunier, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Breton et M. Boucard
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APRÈS L’ARTICLE 15, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre VII : Disposition relative à la procédure parlementaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne sur internet de tous les projets de loi et propositions de loi examinés par le Parlement.
Le rapport détaille l’opportunité et le coût d’une telle mesure et formule plusieurs propositions pour assurer son efficacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, déposée en avril 2016 par le député Patrice Martin Lalande, et demande la réalisation d’un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne via internet à tous les projets de loi et propositions de loi mis à l’ordre du jour par le Parlement.
Le projet de loi pour une République numérique a été précurseur sur cette méthode : en amont de son examen, en septembre 2015, le texte a été mis en ligne sur une plateforme, et soumis à la consultation citoyenne pendant 3 semaines. Près de 21 000 citoyens ont pu participer, 8500 contributions ont été déposées, et le texte de loi a pu être enrichi de plusieurs articles et amendé. C’est d’ailleurs ce que pratique la Commission européenne sur divers sujets.
Aujourd’hui, le numérique doit être davantage valorisé par nos institutions comme étant un formidable outil pour les moderniser, et permettre une démocratie plus directe, ouverte, simplifiée, réactive et contemporaine. Le digital peut représenter une vraie opportunité pour nos concitoyens, en mobilisant l’innovation, l’intelligence collective, la co-création sur les texte de lois. Il doit leur permettre de devenir eux même acteurs directs de leurs institutions, et c’est l’objectif de cet amendement. Internet représente aujourd’hui un outil efficace pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.
Cette consultation permettrait :
une meilleure prise en compte, chaque fois qu’elle est justifiée, de l’expression du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes dans la « co-construction » des lois ;
un enrichissement et une validation des débats que provoquent certains de ces textes en amont de la discussion parlementaire ;
une transparence accrue du processus d’élaboration des normes.