ART. 6	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Ménard, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 6
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution