ART. 2 TER	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation de supprimer un article qui imprime un recul net dans les obligations de transparence des membres du gouvernement, des élus, des militaires, des membres du Conseil d’État, des membres de la Cour des comptes.
Au moment où une grande importance est attachée à la la transparence, à l’absence d’enrichissement indu des élus, à la lutte contre la fraude fiscale, alléger les obligations des personnes sus-visées est contre-productif. 
Par ailleurs, le délai d’un an pourrait être suffisant pour organiser son patrimoine de façon à échapper à un contrôle.