AVANT ART. 3	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon et Mme Rubin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution