APRÈS ART. 14	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
Mme Poletti, M. Bazin, M. Perrut, Mme Levy, M. Viry, M. Grelier, M. Cordier, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Verchère, M. Furst, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Goasguen, M. Viala, M. de Ganay et M. Boucard
------------
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre VII : Dispositions relatives aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers ministres et aux anciens ministres de l’intérieur
Art. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des avantages financiers, matériels, et de personnels accordés en France aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers Ministres et aux anciens Ministres de l’Intérieur, depuis les dix dernières années.
Ce rapport présente le bilan chiffré, détaillé et exhaustif de ces dispositifs, et le coût pour l’État engendré par ces mesures.
Le rapport met en avant des propositions pour encadrer légalement ces usages.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le flou qui entoure aujourd’hui les droits et avantages consentis aux anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres notamment de l’Intérieur apparaît difficilement compatible avec l’esprit du Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
Il apparait en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers Ministres et aux anciens Ministres de l’Intérieur n’a pas aujourd’hui de réel fondement juridique. Il s’agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C’est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans nos pays voisins, où des textes législatifs encadrent strictement ces pratiques.
A l’étranger, certains modèles pourraient nous inspirer. Le Royaume-Uni a fait voter une loi en 1991 qui a fixé la retraite des Premiers Ministres à 50 % du salaire qu’il percevait au 10 Downing Street. Dès 1958, avec le Former Presidents Act, le Congrès a voulu « maintenir la dignité de la fonction ». Il a alors posé les conditions de leurs retraites, définit les avantages et supervise les dépenses. En 2016, il a d’ailleurs publié un document détaillant les frais pour chacun des anciens présidents encore en vie. En France, le flou entretenu sur le traitement des anciens chefs de l’État contraste avec la transparence américaine.
Cet amendement vise ainsi à clarifier les droits des anciens Présidents de la République, anciens Premiers Ministres et anciens Ministres, et à en préciser la charge pour l’État en demandant un rapport faisant l’état des lieux et un bilan financier chiffré des avantages financiers, matériels, et de personnels qui leurs sont accordés en France.
Enfin, le rapport mettra en avant des propositions pour encadrer juridiquement et financièrement ces usages.