APRÈS ART. 6	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Poletti, M. Perrut, M. Viry, M. Grelier, M. Cordier, M. Furst, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Goasguen, M. Viala, M. Reitzer et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer un dispositif de pré-retraite pour les collaborateurs dits « familiaux » des parlementaires devant être licenciés, étant à moins de cinq ans de la retraite à taux plein et ayant travaillé plus d’un an pour leur parlementaire en contrat à durée indéterminée. Ce dispositif concernerait le cas des emplois familiaux concernés par la loi.
Ce rapport présente également un bilan chiffré, et les conséquences économiques et sociales de ces licenciements imposés aux parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les article 4 à 6 du projet de loi imposent le licenciement des collaborateurs « familiaux » des parlementaires.
Cette décision est particulièrement brutale pour les salariés concernés, qui ont été embauchés dans un cadre parfaitement légal, et pour certains depuis de très nombreuses années.
Les fonctions de collaborateur parlementaire nécessitent une relation de confiance personnelle avec le député ou le sénateur. Ce projet de loi cible aujourd’hui l’emploi de personnes qui se sont dévouées pendant toute leur carrière, qui n’ont pas compté leurs heures, et qui ont effectué un travail conséquent au service de leur parlementaire. Les justifications d’une telle mesure sont obscures, tant il apparait injuste de maltraiter un ensemble de salariés suite à des dérapages qui auraient eu lieu. Certains font la confusion entre emploi familial et emploi fictif, ce qui est particulièrement insultant pour ces professionnels.
Compte tenu de la nature même de ces emplois de collaborateurs parlementaires, il sera probablement difficile, pour les personnes licenciées à la suite de l’adoption de la loi, de retrouver un emploi équivalent. Par ailleurs, certains collaborateurs visés par cette mesure approchent de la retraite, et un tel dispositif avec une cessation de contrat si brutale ne leur permet par de retrouver un travail rapidement, particulièrement quand il s’agit d’un poste de collaborateur en circonscription.
Nous comptons plus d’1 million de chômeurs supplémentaires depuis 2012, et le chômage de séniors progresse deux fois plus vite (11 % par an) que celui des autres tranches d’âge. Perdre son poste à 55 ans, voire à 60 ans, a des conséquences infiniment plus lourdes qu’à 35 ans ou 40 ans, et la caractéristique du chômage des seniors est sa longue durée (447 jours contre 284 jours pour les 25‑49 ans). La plupart n’en sortent que pour passer à la retraite.
Appliquée de manière aussi brutale, soudaine, et inhumaine, cette mesure conduirait plusieurs collaborateurs dans une situation de grande détresse.
Cet amendement a donc pour but de demander un rapport, en urgence dans un délai d’un mois, au Gouvernement sur la possibilité d’instaurer un dispositif de pré-retraite pour les collaborateurs dits « familiaux » des parlementaires étant à moins de 5 ans de la retraite à taux plein et ayant travaillé plus d’1 an pour leur député, devant être licenciés. Le dispositif doit rentrer en application pour le cas des emplois familiaux aujourd’hui concernés par le texte. 
Ce rapport présentera également un bilan chiffré, et les conséquences économiques et sociales de ces licenciements imposés aux parlementaires, afin d’illustrer avec clarté l’impact d’une telle décision.