APRÈS ART. 15	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 15, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale
Art. – L’article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs :
« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151‑1 ;
« 2° Qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections patronales, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’État. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose aux organisations d’employeurs de prouver leur représentativité par des élections, de la même manière que les organisations salariées. Il retire au Medef son monopole indu de la représentation patronale. A lui de prouver qu’il parle au nom de tous les patrons de France.
A l’inverse, cet amendement offre aux petits employeurs, à travers la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou toutes formes qu’ils estimeront bon pour s’exprimer, l’occasion de s’organiser et de peser collectivement sur les décisions prises de manière paritaire.