ART. 6 BIS	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Le Fur et Mme Le Grip
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ARTICLE 6 BIS
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution