ART. 10	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Aubert, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Minot et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 10
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution