ART. 6 BIS	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les prestations relatives au »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.