AVANT ART. 8	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution