ART. 4	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 4
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« injonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.