ART. 5	N°232 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°232 (2ème Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 16, les cinq alinéas suivant :
« II. - L’autorité territoriale mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’elle emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à ellepar un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur de cabinet sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles l’autorité territoriale entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.