ART. 5 BIS	N°233 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°233 (Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 5 BIS
I. – Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de ne pas inscrire dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc CFP. Il est donc renvoyé à la peine prévue dans la présente loi applicables aux autorités territoriales et il sera fait application des règles de droit commun organisant la conversion monétaire.