ART. 5 TER	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 5 TER
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de ne pas inscrire dans l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratif, une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc CFP. Il est donc renvoyé à la peine prévue dans la présente loi applicables aux autorités territoriales et il sera fait application des règles de droit commun organisant la conversion monétaire.