ART. 1ER TER	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » qui donne un monopole au ministère du budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.
Le Sénat avait proposé la suppression de ce « verrou de Bercy », suppression sur laquelle la majorité est revenue lors de l’examen de ce texte en commission des Lois.