ART. 7	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Bareigts, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE 7
Compléter cet article par le VI suivant :
« VI. – Chaque Assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser le contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque le Bureau des deux Assemblées aura à charge le contrôle, une publication plus large à la décision est nécessaire afin éviter l’entre soi.