ART. 6 BIS	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 6 BIS
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Pôle Emploi »,
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.