AVANT ART. 7	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet à l’Assemblée nationale et au Sénat, avant le 31 décembre 2017, des recommandations concernant la rémunération des parlementaires et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques implique nécessairement des moyens matériels, comme dans l’ensemble des démocraties comparables. Les règles limitant les possibilités de cumul des mandats et des fonctions mettent aujourd’hui en lumière les moyens limités dont disposent les parlementaires. Pour revaloriser l’engagement politique au service de la collectivité et accroître la transparence, il convient de confier à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique la responsabilité d’émettre des recommandations sur la rémunération des parlementaires et sur le niveau, bien trop faible par rapport aux démocraties étrangères, du crédit collaborateur. Tel est l’objet de cet amendement qui reprend une des propositions formulées par le président de la Haute Autorité, M. Jean-Louis Nadal, pour la Transparence de la Vie Publique dans son rapport « Renouer la confiance publique » de janvier 2015.