APRÈS ART. 15	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de créer un véritable statut de l’élu afin de garantir la diversité et le pluralisme au sein des institutions.