ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter le délit d’abus de biens sociaux aux infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat.