ART. 2	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts auxquels les parlementaires peuvent se trouver confrontés. Ils considèrent que le contrôle de la HATVP permettra de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat.