APRÈS ART. 2	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 5° de l’article 18‑3 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’identité des responsables publics, mentionnés à l’article 18‑2 de la présente loi, qu’il rencontre et les documents qu’il leur transmet ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d’intérêts. Il prévoit que tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité des responsables publics qu’il rencontre (membre de Gouvernement, de cabinet ministériel, parlementaire ou collaborateur de parlementaire, collaborateur du Président de la République.....). Il prévoit également la communication à la Haute Autorité des documents transmis aux responsables publics. Ces informations complémentaires figureront sur le répertoire numérique rendu public par la Haute Autorité et permettront ainsi de rendre visible les interactions existantes entre les lobbyistes et les responsables publics.