ART. 3 BIS	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, il présente aux représentants des collaborateurs parlementaires un bilan portant sur la situation de l’emploi des collaborateurs parlementaires et les mesures prises pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Ce bilan est rendu public sur le site internet de chaque assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que chaque année, les bureaux des deux assemblées transmettent aux organisations syndicales et professionnelles un bilan sur la situation de l’emploi des collaborateurs parlementaires (contrats, rémunérations, formations suivies, égalité professionnelle...) ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.