APRÈS ART. 15	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les deux alinéas du I de l’article L. 225‑102‑3 du code du commerce sont complétés par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de ce projet de loi, qui entend restaurer la confiance de nos concitoyens à l’égard de l’ensemble des acteurs de la vie publique.
Il vise à exiger davantage de transparence sur l’activité des entreprises extractives et forestières, à travers la fourniture d’un reporting annuel dans l’ensemble des pays ou territoires dans lesquels elles sont implantées, à l’instar des obligations de transparence qui s’appliquent aux banques depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Il convient d’accompagner la volonté légitime de nos concitoyens à voir la transparence se renforcer sur les activités internationales des grands acteurs économiques et financiers. Tel est le sens du présent amendement.