ART. 8	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la rédaction telle qu’issue du Sénat afin de prévoir que l’identité des prêteurs personnes morales et personnes physique sera rendue publique.