APRÈS ART. 2 TER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution