ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard, M. Chenu et M. Pajot
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les condamnations prononcées par des décisions passées en force de chose jugée rendues sur le fondement des articles L. 1155‑1 et L. 1155‑2 du code du travail ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre la peine d’inéligibilité aux condamnations prononcées par une juridiction prud’homale dans le cadre de contentieux portant sur des cas de harcèlement moral ou sexuel.