APRÈS ART. 15	N°308 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308 (Rect)
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux paradis fiscaux par les établissements crédits français a profondément fragilisé la confiance de nos concitoyens à l’égard de nos grandes banques, suscitant une crise de confiance inédite.
Mettant à mal le pacte social, l’égalité devant l’impôt, les ressources fiscales du pays, la fraude et l’évasion fiscales génèrent chaque année un trou dans nos finances publiques de l’ordre de 60 à 80 milliards d’euros.
Afin de rétablir la confiance envers les grands acteurs de notre vie économique, en particulier les banques, il convient de leur interdire l’accès aux paradis fiscaux, sous peine de retrait de leur licence bancaire. Une mesure salutaire pour la moralité publique et le fonctionnement équitable de notre système économique et financier.