ART. 7	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Naegelen, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, Mme Brenier, M. Vercamer et M. Charles de Courson
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :
 « Art. 4 sexies. – Le bureau de chaque assemblée est chargé de définir la nature des dépenses éligibles à l’indemnité représentative de frais de mandats et ses conditions d’utilisation par les parlementaires. Il est également chargé d’organiser les modalités d’un contrôle du respect des règles d’utilisation de cette indemnité par les députés et les sénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci d’économies, de simplification et d’organisation, il est proposé de maintenir l’indemnité représentative de frais de mandats, dans son fonctionnement actuel, tout en renforçant le contrôle des dépenses.
Cet amendement privilégie un système de contrôle des dépenses éligibles, définies par le bureau de chaque assemblée parlementaire. L’objectif d’un tel dispositif est d’améliorer l’encadrement de l’utilisation de l’IRFM tout en responsabilisant les élus, sans pour autant alourdir les formalités qui leur incombent.