APRÈS ART. 15	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, entreprises, établissements financiers, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette française, dont les objectifs sont de définir les facteurs ayant conduit notre pays à son niveau d’endettement actuel, vérifier la légalité et la légitimité de la dette publique de l’État, identifier les lacunes réglementaires et définir les conditions d’un contrôle régulier et renforcé, par la représentation nationale et la société civile, de la gestion de la dette publique de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’espace de 40 ans, la dette publique française a connu un spectaculaire emballement. Alors qu’elle s’établissait à 20 % du produit intérieur brut (PIB) en 1980, la dette publique française s’affiche désormais à près de 100 % du PIB. Elle a ainsi atteint le fameux chiffre fétiche des 2 000 milliards d’euros en septembre 2014.
La dette publique s’est progressivement imposée comme un élément central des politiques publiques, en France et plus globalement dans l’ensemble des pays occidentaux. Les discussions budgétaires de ce mois de juillet l’illustrent, la priorité allant à la réduction des déficits, comme l’exigent Bruxelles et les Traités européens. A une autre échelle, la situation de la Grèce en est aussi l’exemple, bien évidemment plus terrible.
En réalité, un profond sentiment de fatalité dans la mise en œuvre de politiques publiques s’est imposé depuis trop d’années, « au nom de la dette ». « Au nom de la dette », trop de promesses de campagnes ont été abandonnées. « Au nom de la dette », les hôpitaux, la Sécurité Sociale qui fête aujourd’hui ses 70 ans, les collectivités territoriales, l’État, tous sont appelés à faire des efforts de diminution de dépenses qui, à terme, sont pourtant inefficaces et injustes tant en matière d’activités que de créations d’emplois. La dette agit comme un puissant justificatif à la mise en place de politiques de réduction des dépenses, orthodoxes, tournées vers la rigueur.
Pourtant, les causes réelles de l’emballement de la dette publique française ne sont pas partagées (Dépenses trop élevées ? Politique fiscale inefficace ? Cadeaux fiscaux ? Socialisation de crises d’ordre privé ?). De même, la question des instruments d’emprunts, du niveau des intérêts versés et des taux fixés, n’a été que trop peu étudiée.
Le présent amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, entreprises, établissements financiers, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette française, pour faire la lumière, de manière impartiale et démocratique, sur l’ensemble des facteurs ayant conduit à l’emballement de notre dette.
Un audit de la dette, réalisé par la société civile et la représentation nationale, permettrait de passer au crible de l’analyse les différentes opérations d’emprunts réalisées par l’État pour en faire une radiographie aussi étendue que possible.
Rappelons ici les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 :
Article 21 de la DUDH :
« Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants ».
Article 25 du PIDCP de 1966 :
« Tout citoyen a le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce ».
Résolument « moderne », un tel amendement permettrait de mobiliser l’opinion publique sur cette thématique et présente un fort intérêt d’un point de vue pédagogique.