APRÈS ART. 2 TER E	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Jumel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER E, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis d’incompatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend renforcer l’encadrement des pratiques dites de « pantouflage » en renforçant les prérogatives de la commission de déontologie.
A l’heure actuelle, la loi prévoit la publicité des avis d’incompatibilité et de compatibilité avec réserves rendus par la commission de déontologie. Toutefois, cette publicité n’est pas obligatoire, ce qui est de nature à nuire à l’efficacité de l’action de ladite commission. En prévoyant la publicité obligatoire de ces avis, l’amendement viendrait renforcer la confiance de nos concitoyens dans la vie publique, ce qui est l’objet de ce projet de loi.