ART. 3 BIS	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , comme prévu au livre II de la deuxième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le précise l’article L. 2211‑1 du code du travail s’applique « aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».
Ainsi, une telle mesure permettrait d’installer un cadre de dialogue social pérenne dans les deux assemblées entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Tel est le sens de cet amendement.