ART. 6 BIS	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 6 BIS
Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« III. – Chaque assemblée parlementaire contribue, pour le compte du parlementaire employeur, au financement du dispositif d’accompagnement mentionné au I du présent article par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le compte de l’État.
La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
IV. – Lorsque le parlementaire employeur concerné n’a pas proposé le dispositif d’accompagnement prévu en application du I du présent article, Pôle emploi le propose à l’ancien collaborateur parlementaire. Dans ce cas, le parlementaire employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de l’État, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque l’ancien collaborateur parlementaire adhère au dispositif d’accompagnement mentionné au même I sur proposition de Pôle emploi.
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de reconnaissance du motif de licenciement économique, cet amendement de repli vise à rétablir l’article 6 bis dans sa version adoptée au Sénat.
La nouvelle rédaction issue de la commission ne permet plus de faire bénéficier du parcours d’accompagnement personnalisé de Pôle emploi pour les collaborateurs de l’Assemblée nationale licenciés à l’issue des dernières élections législatives, puisque l’article 6 bis renvoie à un décret la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. En outre, cela laisse planer un risque pour que ce dispositif ne soit pas mis en œuvre d’ici le prochain renouvellement sénatorial du 24 septembre prochain, malgré les engagements pris en ce sens au Sénat.