APRÈS ART. 14	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 194 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour se présenter à une élection départementale, les candidats et leurs remplaçants doivent être inscrits sur les listes électorales de la circonscription d’élection depuis au moins deux ans, jour pour jour, avant la date du premier tour de l’élection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi, « Rétablir la confiance dans l’action publique », porté par le gouvernement, vise à être en rupture totale avec les pratiques parlementaires antérieures. Renforcer la probité, s’assurer que les élus sont irréprochables et que les conflits d’intérêt disparaissent sont les maîtres-mots. Pour autant, une pratique n’est soumise à aucun contrôle pour le moment : le parachutage électoral.
Il ne paraît pas normal que des personnalités politiques, par opportunisme, privilégient des circonscriptions avantageuses à leurs idées, à leur réseau ou à leur projet afin d’accéder à un mandat électif bien qu’elles n’aient aucun lien concret et réel avec ladite circonscription.
D’ailleurs, pour des élections municipales et communautaires, une telle condition d’inscription sur les listes électorales de la commune en question est requise pour être candidat, à l’exception des candidats dits « forains ».
Aussi, il est impératif d’encadrer toutes les pratiques politiques, pour s’assurer d’une confiance maximum de nos concitoyens et donc d’interdire le parachutage électoral, vestige électoraliste d’un autre temps.