ART. 3 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Villiers, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Becht, M. Lagarde, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier, M. Christophe et Mme Descamps
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le reliquat, en fin d’année, des crédits affectés à chaque parlementaire pour la rémunération de ses collaborateurs ne peut être versé au groupe parlementaire auquel le parlementaire appartient qu’en cas de nécessité financière justifiée par les comptes du groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits affectés aux collaborateurs parlementaires ne doivent pas être systématiquement utilisés pour financer le fonctionnement des groupes parlementaires qui ont des crédits spécifiques pour effectuer leurs missions.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre le versement de ce reliquat qu’en cas de situation financière difficile justifiée par les comptes du groupe parlementaire.