ART. 8	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Villiers et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 8
À l’alinéa 39, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« , dans un format numérique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le travail de la commission des comptes de campagne et notamment d’alléger son travail de numérisation, il est important que les pièces soient communiquées sous un format numérique.